CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Galerie Virginie Lesage

Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes à des amateurs d’art (ci-après les « utilisateurs ») par la SASU Galerie Virginie Lesage (ci-après la « Société »), 61 rue Voltaire 92300 Levallois-Perret sur le site internet sur www.virginielesage.com (ci-après le « Site ») d’œuvres d’art originales, d’objets d’art et de design, uniques ou en éditions limitées (ci-après : les « Œuvres »), acquises directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou de leurs ayants-droit (ci-après : les « Ayants-droit »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

La poursuite de la navigation sur le Site vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptés. 

La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. 

Notre Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de les consulter régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des conditions vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos conditions l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site. 

  1. Mentions Légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire : SASU Galerie Virginie Lesage immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 893 694 513 dont le siège social est situé 61, rue Voltaire 92300 Levallois-Perret. 

Adresse postale : 61 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret

Téléphone : +33 6 82 93 71 36 

Adresse électronique : contact@virginielesage.com 

Développeur : Florence Rédac Chef – Florence Picol www.florenceredacchef.com 

Hébergeur : 

Squarespace Ireland Ltd.
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
Ireland

2. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison

2.1 Capacité juridique 


Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’accès au Site ou aux services par toute personne n’ayant pas atteint l’âge requis ou n’ayant pas obtenu l’autorisation d’un représentant légal. 

  •  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 Territoires des livraisons 


Les Œuvres proposées à la vente peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine, les pays de l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada et la Suisse. Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination de livraison. 

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Aucune commande ne pourra être honorée sans l’acceptation préalable des dites conditions.

4. Inscription sur le Site 

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées. Toute information erronée ayant entraîné un problème dans la livraison des commandes relève de la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur, ce dernier pouvant être refacturé des frais de remise en livraison de sa commande. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après : l’« Espace Personnel »).

La Galerie Virginie Lesage pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à la Galerie Virginie Lesage sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers
étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Galerie Virginie Lesage aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Galerie Virginie Lesage le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Mise en œuvre des ventes en ligne 

Le Site permet de mettre en relation des Artistes (ou leurs ayants-droit) et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.

Cette mise en relation, de même que les Services décrits ci-après, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Galerie Virginie Lesage juge les plus appropriés.


5.1 Identification des vendeurs et caractéristiques des produits 

Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes ou leurs ayants-droit, identifiés sur le Site, la Galerie Virginie Lesage assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
Les œuvres sont exposées à la vente sur le Site avec une description précise de l’œuvre - notamment :

  • nom de l’artiste ;

  • titre éventuel ;

  • technique utilisée ;

  • dimensions ;

  • encadrement éventuel ;

  • d’une fiche bibliographique de l’Artiste et du prix. 

La Galerie Virginie Lesage fait ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des œuvres présentées sur le site soit la plus fidèle possible aux œuvres elles-mêmes. Toutefois eu égard au mode de représentation numérique des œuvres et le fait que la Galerie Virginie Lesage propose à la vente des objets conçus artisanalement par des Artistes, qui sont donc des pièces uniques, il est possible que la perception de la représentation des œuvres par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement aux œuvres elles-mêmes. Dès lors, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les photographies présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de la Société. 

5.2 Commande d’un Produit par l’Utilisateur 

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des Produits de différents Artistes dans la même commande. Les prix sont indiqués TTC. 

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

Une fois la commande payée via notre Prestataire de Paiement – Stripe ou PayPal – l’Utilisateur recevra immédiatement un e-mail de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci. L’e-mail comprendra : 

  • un récapitulatif des éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

  • les conditions générales applicables à la commande.


L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter la Galerie Virginie Lesage aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La Galerie Virginie Lesage recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

5.3 Contrôle des commandes 

Notre Société se réserve le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. 

Notre Société se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Notre Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Nous pouvons demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par notre Société, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par notre Société au Client. 

A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, notre Société se réserve le droit d’annuler sa commande. Nous procéderons à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande. 

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix de vente 

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sur la fiche de descriptive de l’œuvre, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

6.2 Modalités de paiement 

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne par tout moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Au moment de procéder au paiement, vous serez redirigé sur l’interface sécurité de l’organisme de paiement STRIPE ou PAYPAL pour procéder au paiement. Ces établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur ainsi que de la protection des coordonnées bancaires indiquées par l’Utilisateur.  

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Galerie Virginie Lesage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de disponibilité partielle des produits de la commande, vous avez la possibilité d’opter pour les options suivantes : 

  • Confirmer le maintien de votre commande pour les articles disponibles ; 

  • Demander le remboursement des produits manquants ; 

  • Demander l’annulation complète de la commande, entrainant ainsi la résolution du contrat de vente. 

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, l’Utilisateur en sera informé et remboursé du montant de sa commande. Le contrat de vente sera automatiquement résolu. 

7. Réserve de propriété

Chaque Artiste ou ayant-droit d’artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres en dépôt qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par la Galerie Virginie Lesage.

La mise en vente des produits aux clients sur le site n’induit pas de transfert de droit d’auteur sur les Œuvres qui restent la pleine et entière propriété des Artistes. 

Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. 

8. Livraison des Produits 

Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué sur la fiche Produit. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du client.

Le client est informé que les délais de livraison peuvent être rallongés : 

  • En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ; 

  • En périodes estivales ; 

  • Lors des jours fériés ; 

  • En cas de force majeure. 

Le client est en outre informé que les œuvres réalisées sur commande demandent un délai de fabrication, ce dernier n’étant donné au client qu’à titre informatif et indicatif et n’engage pas la responsabilité de la Galerie Virginie Lesage.

Le Client déclare et accepte, en passant commande d’un produit réalisé sur commande, que les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou à l’octroi d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Aucune annulation de commande pour retard de fabrication ne pourra également être accordée au Client.

A réception de la commande, vous devez vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, vous devez le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande. 

Si le colis a été déchiré ou ouvert, vous devez vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison. 

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par vous à cette fin, a signé le bon de livraison. 

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par vous au moment de la livraison de sa commande, le Client devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle de la Société en lui indiquant le numéro de commande et de facture, votre identité et la description de la non-conformité. 

Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits. 

9. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de ou des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des Clients agissant en qualité de professionnel ou toute personne morale.  

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Galerie Virginie Lesage aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.

Le produit doit impérativement être retournée directement à la Galerie Virginie Lesage au 61 rue Voltaire 92300 Levallois-Perret, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à la Galerie Virginie Lesage.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. La Galerie Virginie Lesage se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les produits de plusieurs Artistes, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit.

Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats, mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Ce droit ne s’applique pas pour le contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés. 

10. Garanties légales 

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. Règlement des litiges

11.1 Règlement à l’amiable 

Tout utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à la Galerie Virginie Lesage à l’adresse contact@virginielesage.com, dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant un produit endommagé (abîmé ou cassé).

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à la restauration ou le remplacement du produit dans la mesure du possible, soit au retour du produit et au remboursement intégral de l’utilisateur.

Si la restauration ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle la Galerie Virginie Lesage aura informé l’utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer le produit, et sous réserve de retour du produit.

11.2 Loi applicable

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Galerie Virginie Lesage, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

12. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et la Société doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande. 

Les échéances prévues par les présentes conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. 

13. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

13.1 - L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente du produit.

13.2 - L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
13.3 - L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

14. Comportements prohibés

14.1 Règles applicables 

Il est strictement interdit :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Galerie Virginie Lesage

  • Tous détournements des ressources système du Site

  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier

  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification

  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Galerie Virginie Lesage ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

  • Tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14.2 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Galerie Virginie Lesage se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • supprimer son Compte,

  • publier sur le Site tout message d’information que la Galerie Virginie Lesage jugera utile,

  • avertir toute autorité concernée,

  • engager toute action judiciaire.

15. Responsabilités et garanties de la GALERIE VIRGINIE LESAGE

15.1 Obligations générales

La Galerie Virginie Lesage s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Par ailleurs, la Galerie Virginie Lesage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la Galerie Virginie Lesage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15.2 Responsabilité et garantie spécifiquement relatives aux Œuvres en dépôt

La Galerie Virginie Lesage intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Artistes (ou de leurs ayants-droit) et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes (ou de leurs ayants-droit) et des Utilisateurs.

La Galerie Virginie Lesage agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artistes (ou de leurs ayants-droit) et des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

La Galerie Virginie Lesage n’est pas partie aux contrats conclus entre les Artistes (ou leurs ayants-droit) et les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Artiste (ou ses ayants-droit) et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Artiste (ou ses ayants-droit) ou l’Utilisateur seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Galerie Virginie Lesage invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

La Galerie Virginie Lesage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Galerie Virginie Lesage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Galerie Virginie Lesage ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Galerie Virginie Lesage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et limitée aux montants payés par l’Utilisateur lors de la passation de commande. 

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Galerie Virginie Lesage au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Galerie Virginie Lesage, ou des Artistes (ou de leurs ayants-droit) le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Publicité

La Galerie Virginie Lesage se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Galerie Virginie Lesage sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

La Galerie Virginie Lesage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Galerie Virginie Lesage n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Galerie Virginie Lesage  n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Galerie Virginie Lesage par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

La Galerie Virginie Lesage peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

20. Données personnelles 

20.1 Les données collectées 

Notre Société collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre site internet, nécessitant la collecte et le traitement de vos données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question. 

Notre Société ne propose pas à ses utilisateurs des services pour lesquels ils n’auraient pas manifesté leur accord exprès, écrit et préalable. 

20.2 Finalité des traitements 

La GALERIE VIRGINIE LESAGE collecte les données de ses utilisateurs afin que ces derniers puissent bénéficier de certains de nos services spécifiques et les finalités de traitement sont les suivantes : 

  • Contacter notre service client : une adresse e-mail est disponible sur notre site internet contact@virginielesage.com afin de permettre à nos utilisateurs et clients de contacter notre service client. De fait, afin de traiter au mieux vos demandes, nous collectons les informations contenues dans votre courriel et nécessaires au traitement de votre demande ou de votre commande le cas échéant. 

  • Inscription à notre newsletter: les utilisateurs de notre site ont la possibilité de s’inscrire pour recevoir notre newsletter (en acceptant notre politique de protection des données). Pour votre inscription nous collectons votre adresse électronique. L’utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire de notre newsletter, soit en cliquant sur le bouton « se désabonner » dans les courriels qu’il reçoit de notre part, soit en formulant une demande à l’adresse mail suivante : contact@virginielesage.com   

  • Création d’un compte client : pour toute commande passée sur notre site internet, les utilisateurs peuvent se créer un compte client. Nous collectons votre adresse électronique, vos noms et prénoms. Vous pouvez demander la suppression de votre compte client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@virginielesage.com 

  • Gestion de vos commandes : pour toute commande passée sur notre site, nous collectons votre identité et vos informations de livraison afin de pouvoir vous faire parvenir votre commande. L’utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies. La responsabilité de la Galerie Virginie Lesage ne pourra être recherchée en cas d’informations erronées fournies lors de la passation de commande.  

  • Navigation sur notre site : Notre Société collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies. 

  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe. 

Chaque fois que notre site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite. 

20.3 L’accès aux données 

Les données que nous collectons sur notre site sont à notre seul usage exclusif. Vos données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de notre société. 

Notre Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients et utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. 

Pour autant la Galerie Virginie Lesage reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Notre Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. 

20.4 Sécurité des données et notification d’incident 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, notre site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Notre site et notre société ont pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. 

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »). 

Toutefois, l’utilisateur est responsable de la propre sécurité de son identifiant et de son mot de passe relatifs à son compte client. La responsabilité de notre Société ne pourra être recherchée en cas de perte ou de vol de ces identifiants et d’accès au compte client d’un utilisateur par un tiers, du fait du vol de ses identifiants. 

20.5 Conservation des données

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.  

20.6 Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs du site disposent des droits suivants : 

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui notre site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. 

Notre site et notre société ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Cette demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@virginielesage.com 

Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par notre société justifiant un rallongement du délai. Si notre Société ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits. 

20.7 Définition des cookies

L’utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par notre site, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur notre site (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères). 

20.8 Consentement en matière d’utilisation des cookies

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’utilisateur. 

20.9 Utilisation des cookies

Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de : 

  • De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur notre site et d’optimiser au mieux ce dernier ; 

  • De proposer à nos utilisateurs une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur ; 

  • De mémoriser des informations fournies sur la plateforme par l’utilisateur (accès à son compte, contenu d’un panier de commande, etc.). 

20.10 Opposition et configuration des cookies

Tous les utilisateurs du site peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de navigation de la ou les manière(s) suivante(s) : 

  • Ouvrir une fenêtre de navigation privée ; 

  • Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil de notre site ; 

  • Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse vous demandant d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque site ou de manière systématique ; 

  • Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur. 

À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Notre Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du site et des services éventuellement proposés résultant : 

  • Du refus de cookies par l’utilisateur 

  • Et/ou de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. 

20.11 Paramétrage du logiciel de navigation

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à paramétrer ses choix en matière d’utilisation des cookies : 

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. 

L’utilisateur est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités de notre site pourraient ne pas être accessibles et la responsabilité de notre société ou de l’hébergeur ne pourrait être recherchée à ce titre. 

21. Modifications

La Galerie Virginie Lesage se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues aux présentes et ne pas passer de commande.

Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des conditions. 

Non-renonciation : Le fait que la Société ou l’Utilisateur ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


Annexe – Formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de : Galerie Virginie Lesage

61 rue Voltaire 92300 Levallois – Perret

Adresse électronique : contact@virginielesage.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :


Artiste auteur de l’œuvre :

Œuvre concernée :

Reçue le :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :